Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 5 octobre 2023)
Supprimer les alinéas 4 à 25.
Exposé sommaire
Cet amendement entend alerter sur la mise à l'écart du juge judiciaire au profit d'un pouvoir de sanction et de blocage de la part de l'administration. Si les cosignataires entendent et partagent l'impératif d'empêcher l'accès à la pornographie par les mineurs, ils s'interrogent sur le contournement du juge judiciaire, au prétexte de l'urgence. En effet, cette logique, que ce soit en matière de terrorisme, pédopornographie ou autre, est à terme dangereuse pour l'état de droit. Si les procédures sont trop longues, il convient de donner de meilleurs moyens à la justice pour fonctionner pour allier efficacité et respect des garanties offertes par l'autorité judiciaire.