- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Émeline K/Bidi
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Soumya Bourouaha
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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André Chassaigne
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Les cosignataires ne sont pas favorables au régime de simple déclaration mis en place par ce nouvel article. Cela créé un régime particulier, différent des autres jeux d'argent qui nécessitent un agrément de l'autorité nationale des jeux. Or les jeux d'argent et de hasard sont en plein développement, posant de graves difficultés en termes sociaux et de santé publique. Ainsi, ce régime beaucoup plus favorable pour les JONUM nous apparait contraire à la régulation plus stricte des jeux d'argent que les cosignataires souhaitent.