Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 11 octobre 2023)
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au montant :
« un million d’euros »
les mots :
« 1 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant :
« deux millions »
les mots :
« 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos »
Exposé sommaire
Au regard du chiffre d'affaire des acteurs dominants du cloud, qui contrôlent 72% du marché européen et dans un souci de proportionnalité, les auteurs de l'amendement estiment que le montant de l'amende administrative doit être fixée en fonction du chiffre d'affaires des entreprises considérées.