Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 11 octobre 2023)
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« précise »
insérer les mots :
« , après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, »
Exposé sommaire
Conformément aux recommandations de la Cnil, le présent amendement prévoit une consultation préalable de cette dernière avant toute décision de l'Arcep concernant les activités d'intermédiation de données, de façon à ce que la Cnil puisse "examiner si les services en cause contiennent ou non des données à caractère personnel et les conséquences qu'il conviendrait d'en tirer concernant l'application du RGPD."