- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aux données utiles à la conduite d’une politique publique de tourisme et de logement définies par décret, y compris celles de nature à lui permettre de contrôler le respect des obligations prévues au même article L. 324‑1‑1. »
les mots :
« à l’ensemble des données utiles à la conduite de la politique du logement et au contrôle du bon respect des obligations des loueurs de meublés de tourisme. »
Le présent amendement vise à préciser l'objectif du dispositif unique et centralisé des données : réduire le taux de non-conformité du parc de locations de meublés de tourisme, qui est estimé à 34 % à Paris et 46 % à Lyon, en remédiant à la complexité du dispositif actuel de transmission des données et sa lourdeur administrative, et favoriser le pilotage de la politique de logement.