- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif au développement du recours au chiffrement homomorphe ou tout autre type de chiffrement sécurisé et fiable pour une meilleure sécurisation des données personnelles des citoyens, de l’administration et des entreprises française.
Le chiffrement homomorphe représente une avancée significative dans le domaine de la cybersécurité, permettant le traitement de données chiffrées sans nécessité de les déchiffrer préalablement. Pour le groupe Les Républicains, il s'agit donc d'une technologie prometteuse pour assurer une confidentialité et une protection optimale des données sensibles des citoyens français, des entreprises et de l’Etat
Le présent amendement demande ainsi un rapport au Gouvernement pour lister les moyens de rendre ce type de chiffrement plus incitatif pour le bénéfice de tous.