Fabrication de la liasse
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Raphaël Gérard

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Photo de madame la députée Fabienne Colboc

Fabienne Colboc

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Photo de madame la députée Anne Brugnera

Anne Brugnera

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Photo de monsieur le député Philippe Guillemard

Philippe Guillemard

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Photo de monsieur le député Benoît Bordat

Benoît Bordat

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Photo de monsieur le député Joël Giraud

Joël Giraud

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Photo de madame la députée Cécile Rilhac

Cécile Rilhac

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Photo de monsieur le député Ludovic Mendes

Ludovic Mendes

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Photo de monsieur le député Bertrand Sorre

Bertrand Sorre

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Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Les infractions prévues aux articles 222‑7, 222‑9, 222‑11 et 222‑13 lorsque les faits sont commis avec la circonstance aggravante prévue par l’article 132‑71‑1 ; »

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet d’étendre la possibilité pour le juge de prononcer une peine complémentaire de bannissement temporaire d’un service en ligne lorsque celui-ci a été utilisé pour commettre des violences volontaires contre des personnes dans le cadre d'un guet-apens.

Le documentaire « Guet-apens, des crimes invisibles » diffusé par Mediapart en avril 2023 souligne la recrudescence des cas de guet-apens homophobes organisés par des services de communication en ligne. Mediapart a recensé 300 victimes de guet-apens homophobes ces cinq dernières années et près de onze condamnations judiciaires.

Compte tenu du mobile discriminatoire lié à ces infractions, la gravité des faits qui s’accompagnent le plus souvent de faits de violences physiques contre des victimes, il apparaît opportun de prévoir la possibilité d’empêcher les auteurs de se recréer un compte et ainsi prévenir la récidive.