Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1674, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 13 octobre 2023)
Après la première phrase de l’alinéa 38, insérer la phrase suivante :
« Elle tient compte des caractéristiques techniques du jeu à objets numériques monétisables. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LR vise à préciser le périmètre de contrôle de l’Autorité nationale des jeux en lui ouvrant la possibilité de tenir compte des technologies utilisées par le jeu à objet monétisable pour le respect de certaines de leurs obligations légales et réglementaires.