Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 13 octobre 2023)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les fournisseurs d’informatique en nuage et leurs intermédiaires publient l’existence d’un risque d’accès gouvernemental aux données de l’utilisateur du service d’informatique en nuage. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de réintroduire une des garanties de transparence adoptées au Sénat et supprimée par un amendement de la rapporteure.
Nous proposons de garantir le fait que les fournisseurs d’informatique en nuage et leurs intermédiaires publient publient l'existence d’un risque d’accès gouvernemental aux données de l’utilisateur du service d’informatique en nuage.