- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« monétisables ».
Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la mention de l’aspect « monétisable » des objets numériques dans le cadre de la définition des jeux à objets numériques monétisables (JONUM).
La définition proposée dans cet article ne parvient pas à distinguer les JONUM des jeux d’argent et de hasard, car elle réunit les quatre conditions cumulatives qui qualifient l’activité des jeux d’argent : l’existence d’une offre ouverte et offrant contre un sacrifice financier de l’utilisateur, l'espérance d'un gain, établi en partie par le hasard.
Afin de protéger la santé des adultes et les mineurs et de prévenir les risques d'addiction, cet amendement propose de maintenir une frontière claire entre les jeux à objets numériques et les jeux d’argent et de hasard, qui sont soumis à un cadre de régulation spécifique. Pour ce faire, il convient de supprimer toutes les occurrences du mots "monétisables" dans cet amendement.