Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 13 octobre 2023)
I. – Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« La liste des catégories de jeux autorisées »,
les mots :
« Les jeux autorisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« article »,
insérer les mots :
« sont des jeux de fantaisie sportive et hippique qui proposent à leurs utilisateurs des interactions ayant pour support des compétitions, manifestations sportives ou épreuves hippiques réelles. La liste est ».
Exposé sommaire
Nous proposons dans cet amendement de repli de limiter l'expérimentation aux jeux de fantaisie sportive et hippique qui proposent à leurs utilisateurs des interactions ayant pour support des compétitions, manifestations sportives ou épreuves hippiques réelles.