Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1674, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 11 octobre 2023)
I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« neuf »
le mot :
« six ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
Par cet amendement le groupe la France Insoumise-NUPES vise à protéger l’anonymat et la protection des données personnelles. C'est un enjeu majeur des démocraties à l’heure du numérique. Il n’est pas nécessaire que les données récoltées par le PEREN soient conservées par les services de l’Etat plus de 6 mois, et par les chercheurs plus de 2 ans.