- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer dans le présent projet de loi la mention d’un référentiel technique établi par l’ARCOM.
Ses auteurs et autrices estiment que les sites pornographiques ont déjà la responsabilité d'écarter les mineurs de leurs contenus par la loi de 2020 du 30 juillet 2020 sur les violences conjugales et par l'article 227‑24 du code pénal. L'inscription d'un référentiel technique de vérification d'âge dans la loi abonderait dans le sens des sites pornographiques qui se cachent derrière la difficulté de mettre au point une solution technique pour remplir leurs obligations de protection des mineurs.
De plus, la solution "de double anonymat" qui semble avoir la préférence de l'ARCOM reposerait sur une vérification d'âge par un contrôle d'identité qui mettrait fin à l'anonymat en ligne vis-à-vis de l’État. Le groupe écologiste s'oppose à un tel dispositif liberticide et attentatoire aux libertés numériques dont ils craignent l'extension à d'autres pans du web.