Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 13 octobre 2023)
Les services de réseaux sociaux et les plateformes en ligne, tels que définis au I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique mentionnent clairement, dans leurs conditions générales d'utilisation, les contenus et comportements interdits par le droit français.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons que les entreprises de réseaux sociaux et les plateformes en ligne mentionnent clairement, dans leurs conditions générales d'utilisation, les contenus et comportements interdits par le droit français.