Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Stéphane Vojetta

Stéphane Vojetta

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Hadrien Ghomi

Hadrien Ghomi

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Laurent Esquenet-Goxes

Laurent Esquenet-Goxes

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Mireille Clapot

Mireille Clapot

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Violette Spillebout

Violette Spillebout

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Fatiha Keloua Hachi

Fatiha Keloua Hachi

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Une plateforme de pornographie sur demande est une plateforme numérique offrant la possibilité de percevoir une rémunération à travers cette plateforme en l’échange d’envoi de contenus pornographiques. 

Pour un utilisateur, l’affichage sur son profil d’une plateforme d’un lien vers une plateforme de pornographie sur demande est autorisée uniquement sur les plateformes en ligne lui offrant la possibilité technique d’exclure de son audience les utilisateurs âgés de moins de dix-huit ans, et s’il active ce mécanisme d’exclusion.

L'obligation prévue au second alinéa du présent article est considérée comme satisfaite lorsque la plateforme définie au premier alinéa a mis en place le mécanisme défini à l’article 1 de la présente loi. 

 

Exposé sommaire

Cet amendement transpartisan est porté par des députés de divers groupes, tous membres du groupe de travail sur les influenceurs.


Cet amendement a pour objectif d’obliger un influenceur qui indique dans sa bio un lien vers un compte MYM/OnlyFans à activer systématiquement un mécanisme d’exclusion de l’audience dudit contenu tous les utilisateurs âgés de moins de dix-huit ans. En absence d’un tel mécanisme, il ne pourront pas publier leur contenu sur cette plateforme. Cette obligation doit permettre une phase de transition jusqu’au jour où le référentiel de l’ARCOM qui permettra le blocage des sites interdits aux mineurs aux moins de 18 ans.