- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« d) Les obligations respectives à la mise en place d’un formulaire de signalement de contenus illicites, notamment de produits contrefaisants, de produits du tabac manufacturé contrefaisants ou de contrebande, ou de médicaments falsifiés. »
Par cet amendement, nous proposons de créer une obligation pour les fournisseurs de plateformes en ligne de mettre en place un formulaire unique de signalement des contenus illicites, notamment de produits contrefaisants, de produits du tabac manufacturé contrefaisants ou de contrebande, ou de médicaments falsifiés.
Le trafic de ces marchandises s'amplifie sur internet. Nous proposons d'en faciliter le signalement grâce à un formulaire unique, qui serait donc commun à toutes les les plateformes.