Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 11 octobre 2023)
À l’alinéa 15, après le mot :
« administratif »
insérer les mots :
« dans les conditions fixées par le décret mentionné au V du présent article, »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les conditions dans lesquelles la personnalité qualifiée rattachée à la CNIL et chargée du contrôle du dispositif pourra être saisie du recours administratif automatiquement suspensif prévu au quinzième alinéa.
Un tel renvoi permettra notamment de préciser le formalisme attaché à ce recours afin de veiller à ce qu’il ne puisse être instrumentalisé par des acteurs malveillants qui chercheraient à lever abusivement les mesures prises par l’autorité administrative.