Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Louise Morel

Louise Morel

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Paul Midy

Membre du groupe Renaissance

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À l’alinéa 15, après le mot : 

« administratif »

insérer les mots :

« dans les conditions fixées par le décret mentionné au V du présent article, »

 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les conditions dans lesquelles la personnalité qualifiée rattachée à la CNIL et chargée du contrôle du dispositif pourra être saisie du recours administratif automatiquement suspensif prévu au quinzième alinéa.

Un tel renvoi permettra notamment de préciser le formalisme attaché à ce recours afin de veiller à ce qu’il ne puisse être instrumentalisé par des acteurs malveillants qui chercheraient à lever abusivement les mesures prises par l’autorité administrative.