Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Louise Morel

Louise Morel

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Paul Midy

Paul Midy

Membre du groupe Renaissance

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À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« destinée à empêcher l’accès à l’adresse du service »

les mots :

« prise sur le fondement de ce même alinéa »

Exposé sommaire

Amendement de coordination avec les conséquences de l’adoption en commission de l’amendement CS620, qui viser à distinguer le type d’injonction que l’autorité administrative adressera aux fournisseurs concernés par la mise en œuvre du filtre anti-arnaque, selon qu’ils sont en capacité technique de bloquer l’accès au site cybermalveillant (FAI / résolveurs DNS) ou de le filtrer (navigateurs).