Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Louise Morel

Louise Morel

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Paul Midy

Paul Midy

Membre du groupe Renaissance

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À l’alinéa 15, substituer aux mots :

« le blocage est suspendu »

les mots :

« la mesure prise sur le fondement du I ou du II est suspendue »

 

Exposé sommaire

Amendement de coordination juridique tirant les conséquences de la possibilité pour l’autorité administrative d’adresser des demandes de blocage ou de filtrage aux fournisseurs d’accès chargés de la mise en œuvre du dispositif.