Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Mireille Clapot

Mireille Clapot

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Stella Dupont

Stella Dupont

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Photo de madame la députée Cécile Rilhac

Cécile Rilhac

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Photo de madame la députée Ingrid Dordain

Ingrid Dordain

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Pont

Jean-Pierre Pont

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Photo de madame la députée Eléonore Caroit

Eléonore Caroit

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À l’alinéa 5, après le mot :

« meublé »,

insérer les mots :

« déclaré comme résidence principale du loueur ».

Exposé sommaire

 

 Il s’agit d’un amendement de précision.

 

La commission spéciale a introduit un système d’alerte permettant d’informer les communes à partir du moment où un meublé de tourisme est loué plus de 120 jours sur leur territoire. Le présent amendement a pour objet de préciser que cette information porte bien sur les résidences principales mises en location comme hébergements touristiques, dès lors que ce sont les seules catégories de meublés qui sont soumises au respect de ce plafond de 120 jours de location annuels.