- Texte visé : Texte n°1674, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« limitée à deux ans »
les mots :
« maximale fixée par décret en Conseil d’État ».
Le sixième alinéa de l’article 17 du présent projet de loi prévoit que les données gérées par l’organisme unique en matière de locations de meublés feront l’objet d’une agrégation avant d’être rendues accessibles au public pour une durée limitée à deux ans.
L’ouverture des données participe de la transparence de l’action administrative et le domaine de la régulation des meublés de tourisme ne doit pas faire exception à cette volonté gouvernementale de donner libre accès aux bases dont l’administration dispose.
Néanmoins, la durée de deux ans que prévoit cet alinéa paraît insuffisante pour permettre au public de retracer des évolutions en matière d’hébergements touristiques, lesquelles doivent pouvoir s’analyser sur un temps plus long.