- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 34‑9-3 du code des postes et télécommunication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce dispositif délivre une information à l’utilisateur sur les risques liés aux usages numériques et les moyens de prévention. »
II. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.
Cet amendement vise à compléter l'obligation d'installer un système de contrôle parentale par défaut sur les appareils électroniques disposant d'un système d'exploitation par la délivrance d'une notice de prévention aux risques liés aux usages numériques.
Le groupe écologiste de l'Assemblée nationale estime que la prévention des parents aux risques numériques et l’éducation à la sexualité et à la vie affective des enfants à l’école restent les meilleurs moyens de protéger les mineurs des dangers d'Internet et de la vision déformée de la sexualité que véhicule l'industrie pornographique.
L'installation d'un contrôle parental à priori sur les nouveaux appareils électronique introduite par la loi Studer est une solution qui semble efficace et protectrice des libertés numériques, il convient de la compléter par la mise à disposition d'une information à destination des parents qui les informent sur les risques que peuvent courir des mineurs en ligne.