Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 13 octobre 2023)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’indice est calculé à partir de données de référence mises à disposition par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe écologiste vise à préciser la nature des informations exigées des fournisseurs d’informatique en nuage relatives à l'empreinte environnementale de leurs services et les inscrire dans un barème homogène, définit par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.