- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les ingérences étrangères sur les entreprises de services de réseaux sociaux en ligne et dans les processus électoraux
Cet amendement fait suite aux éléments soulevés par ce projet de loi dans la nécessité d’adapter notre arsenal législatif pour protéger les citoyens contre la propagande étrangère, et aux différents rapports d’enquête publiés par le Parlement sur les ingérences étrangères.
Il propose ainsi d’évaluer ; d’une part les outils octroyés à l’ARCOM par l’article 4 du projet de loi lui permettant de mettre en demeure les hébergeurs de contenus de cesser la diffusion de médias étrangers visés par des sanctions européennes ; également, les moyens déployés par VIGINUM au sein du SGDSN pour le repérage en sources ouvertes ( OSINT) de risques de désinformation et de propagande étrangère ; et d’autre part l’opportunité d’instaurer une séance de sensibilisation au sein du cursus scolaire des élèves aux risques du traitement de l’information dans les plateformes numériques.