Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Louise Morel

Louise Morel

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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À l’alinéa 23, substituer aux mots :

« caractéristiques techniques »

le mot :

« exigences techniques minimales ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination avec l'article 1er, les termes "exigences techniques" étaient ceux du projet de loi initial.