Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1674, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 5 octobre 2023)
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« caractéristiques techniques »
le mot :
« exigences techniques minimales ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l'article 1er, les termes "exigences techniques" étaient ceux du projet de loi initial.