Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1674, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 5 octobre 2023)
À la seconde phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« taxes »
insérer les mots :
« , le plus élevé des deux montants étant retenu, ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec les amendements de M. Saulignac adoptés en commission spéciale.