Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« six mois »
le mot
« deux mois ».
Exposé sommaire
Compte tenu du délai de promulgation de la présente loi et de l'avancée des travaux de l'Arcom auditionnée conjointement avec la CNIL sur ce sujet, le délai de publication du référentiel peut être réduit à deux mois.