Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et 412‑8 ».
Exposé sommaire
Le groupe Écologiste de l'Assemblée nationale souhaite que la peine de bannissement des réseaux sociaux se limitent à la lutte nécessaire contre le phénomène de cyber-harcèlement et souhaitent éviter qu'elle ne se transforme en un outil de censure de l'expression politique.
L’article 412-8 du code de procédure pénale sanctionne une provocation politique (s'armer contre l'autorité de l’État ou contre une partie de la population) et sort du domaine de harcèlement interindividuel. Il semble donc hors sujet et pourrait porter à dérive.