Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Louise Morel

Louise Morel

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« chaque année au Parlement »

les mots :

« dans le rapport d’activité mentionné au II bis de l’article 10‑1 de la même loi ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination avec l'article 2, alinéa 14 du projet de loi.