Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Louise Morel

Louise Morel

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Au début de la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« En cas d’inexécution à l’expiration de ce délai »

les mots :

« À l’expiration du délai, si les contenus n’ont pas été retirés ou si leur diffusion n’a pas cessé ».

Exposé sommaire

Amendement de précision.