- Texte visé : Texte n°1674, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’a mis en œuvre aucun système de vérification de l’âge ou s’est contentée de prévoir une déclaration de majorité »
les mots :
« ne se conforme pas à la mise en demeure à l’expiration du délai mentionné au second alinéa du même I ».
Les amendements de la rapporteure Louise Morel aux articles 1er et 2 forment un tout indivisible qui permet de clarifier les rédactions de ces deux articles.
L'article 1er portera sur sera la mise en place du référentiel déterminant les exigences caractéristiques techniques minimales applicables aux systèmes de vérification de l'âge par l'Arcom et des sanctions applicables aux services de communication au public en ligne qui ne s'y conformeraient pas. Il instaure un nouveau pouvoir aux mains de l'Arcom ainsi garante d'une nouvelle obligation de moyens pour les services de communication au public en ligne ..
L'article 2 viendra compléter le dispositif inchangé prévu à prolongera l'article 227-24 du code pénal afin de prévoir un nouveau mécanisme de sanction administrative - et non plus judiciaire - de blocage et déréférencement des sites ainsi qu'une sanction pécuniaire des services de communication au public en ligne , des fournisseurs d'accès à internet, fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine, des moteurs de recherche et des annuaires.
Cet amendement permettra à l'Arcom de prononcer une sanction pécuniaire à l'encontre des services de communication au public en ligne qui ne se conformeraient pas à la mise en demeure prononcée en application de l'article 227-24 du code pénal.