Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'éducation
(jeudi 5 octobre 2023)
La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation est complétée par les mots : « et violences sexistes et sexuelles commises par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer dans les cours d’éducation à la sexualité la dimension numérique de la vie intime et la prévention des cyberviolences sexistes et sexuelles. Cet amendement a été travaillé en collaboration avec l’association StopFisha.