Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1674, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 5 octobre 2023)
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette information est complétée par une sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles commises par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise intégrer la sensibilisation aux cyberviolences sexistes et sexuelles dans la formation dispensée à chaque début d’année scolaire aux représentants légaux des élèves. Cet amendement a été travaillé en collaboration avec l’association StopFisha.