Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 11 octobre 2023)
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« , par une décision motivée, »
les mots :
« saisir le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’ordonner, selon la procédure accélérée au fond, d’ ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de blocage des sites potentiellement frauduleux par injonction administrative sans passer par un juge. Il vise à imposer une saisine du juge judiciaire de Paris par l'autorité administrative avant l'injonction aux navigateurs de prendre des mesures conservatoires.