Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut

Vincent Thiébaut

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Photo de monsieur le député Xavier Albertini

Xavier Albertini

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Photo de monsieur le député Henri Alfandari

Henri Alfandari

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Photo de monsieur le député Xavier Batut

Xavier Batut

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Photo de madame la députée Béatrice Bellamy

Béatrice Bellamy

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Photo de monsieur le député Thierry Benoit

Thierry Benoit

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Photo de madame la députée Agnès Carel

Agnès Carel

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Photo de monsieur le député Paul Christophe

Paul Christophe

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Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot

Yannick Favennec-Bécot

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Photo de monsieur le député François Gernigon

François Gernigon

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Photo de madame la députée Félicie Gérard

Félicie Gérard

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François Jolivet

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Photo de monsieur le député Loïc Kervran

Loïc Kervran

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Photo de madame la députée Stéphanie Kochert

Stéphanie Kochert

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Photo de monsieur le député Luc Lamirault

Luc Lamirault

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Photo de monsieur le député Jean-Charles Larsonneur

Jean-Charles Larsonneur

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Photo de monsieur le député Didier Lemaire

Didier Lemaire

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Photo de madame la députée Lise Magnier

Lise Magnier

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Photo de monsieur le député Laurent Marcangeli

Laurent Marcangeli

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Photo de madame la députée Naïma Moutchou

Naïma Moutchou

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Photo de monsieur le député Jérémie Patrier-Leitus

Jérémie Patrier-Leitus

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Photo de monsieur le député Christophe Plassard

Christophe Plassard

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Photo de monsieur le député Jean-François Portarrieu

Jean-François Portarrieu

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Photo de madame la députée Marie-Agnès Poussier-Winsback

Marie-Agnès Poussier-Winsback

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Photo de monsieur le député Philippe Pradal

Philippe Pradal

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Photo de madame la députée Isabelle Rauch

Isabelle Rauch

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Photo de monsieur le député Frédéric Valletoux

Frédéric Valletoux

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Photo de monsieur le député André Villiers

André Villiers

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Photo de madame la députée Anne-Cécile Violland

Anne-Cécile Violland

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Dans un délai d'un an après la promulgation du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur les réseaux virtuels privés (communément appelés VPN) et leur usage en France, par les particuliers comme par les entreprises. Ce rapport présente notamment les différentes finalités d'utilisation des VPN à des fins de sécurisation et de protection des données personnelles mais également leur éventuelle utilisation à des fins de contournement des législations françaises et européennes. Il présente les pistes envisageables de régulation de leur utilisation compte tenu des problématiques identifiées.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur l'utilisation des VPN par les particuliers et les entreprises afin d'éclairer la représentation nationale sur cette problématique.

Si les VPN constituent une formidable opportunité de sécurisation de ses données mais aussi de liberté dans certains pays où la liberté d'expression en ligne est muselée, ils sont parfois détournés de leur fonction initiale, notamment lorsqu'ils sont utilisés pour contourner les législations nationales et européennes.

Ce rapport permettrait ainsi de faire un état des lieux de leur utilisation et pourrait suggérer des pistes de régulation permettant de concilier efficacement ses avantages avec la nécessité de respect, par tous, des législations nationales et européennes.