Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 5 octobre 2023)
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« six »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
Compte tenu du délai de promulgation de la présente loi et de l'avancée des travaux de l'Arcom, le délai de publication du référentiel peut être réduit à deux mois.