Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Agnès Carel

Agnès Carel

Membre du groupe Horizons et apparentés

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Photo de monsieur le député Henri Alfandari

Henri Alfandari

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Photo de madame la députée Béatrice Bellamy

Béatrice Bellamy

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Photo de monsieur le député Thierry Benoit

Thierry Benoit

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Photo de monsieur le député Paul Christophe

Paul Christophe

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Photo de monsieur le député François Gernigon

François Gernigon

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Photo de monsieur le député Loïc Kervran

Loïc Kervran

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Photo de monsieur le député Luc Lamirault

Luc Lamirault

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Photo de monsieur le député Didier Lemaire

Didier Lemaire

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Photo de monsieur le député Laurent Marcangeli

Laurent Marcangeli

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Photo de monsieur le député Christophe Plassard

Christophe Plassard

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Photo de monsieur le député Jean-François Portarrieu

Jean-François Portarrieu

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Photo de madame la députée Marie-Agnès Poussier-Winsback

Marie-Agnès Poussier-Winsback

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Photo de madame la députée Isabelle Rauch

Isabelle Rauch

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Photo de monsieur le député Frédéric Valletoux

Frédéric Valletoux

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Photo de monsieur le député André Villiers

André Villiers

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I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Pendant l’exécution de la peine, il est interdit à la personne condamnée d’utiliser les comptes d’accès aux services de plateforme en ligne ayant fait l’objet de la suspension, ainsi que de créer de nouveaux comptes d’accès à ces mêmes services. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Le premier alinéa de l’article 434‑41 est complété par les mots : « l’interdiction d’utiliser les comptes d’accès résultant de la peine complémentaire prévue à l’article 131‑35‑1 ».

Exposé sommaire

Le présent amendement procède à une amélioration du dispositif de la peine complémentaire de suspension du compte d’accès à un service de plateforme en ligne.

En l’état du projet, le prononcé de la peine complémentaire emporte seulement des obligations à la charge des services de plateforme en ligne qui doivent, sous peine de sanction pénale, procéder au blocage du ou des comptes concernés.

Si la suspension de son compte constitue bien une sanction à l’égard de la personne condamnée, elle n’emporte en revanche aucune obligation la concernant.

Afin de renforcer l’efficacité du dispositif, le présent amendement prévoit l’interdiction par la personne condamnée d’utiliser les comptes concernés par la suspension ainsi que d’en créer de nouveaux sur les mêmes services de plateforme en ligne. La violation de ces interdictions sera réprimée des peines prévues à l’article 434-41 du code pénal qui sanctionne la violation par le condamné des obligations ou interdictions résultant de certaines peines complémentaires (deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende).