Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1674, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 5 octobre 2023)
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Cette attestation est obligatoire à compter de septembre 2024 pour tous les élèves à l’issue du cycle 3. »
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit que l’attestation Pix est rendue obligatoire pour tous les élèves de 6èmes à compter de septembre 2024.