Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Aurélien Taché

Aurélien Taché

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Photo de madame la députée Lisa Belluco

Lisa Belluco

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

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Photo de madame la députée Christine Arrighi

Christine Arrighi

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Photo de monsieur le député Julien Bayou

Julien Bayou

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Karim Ben Cheikh

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Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

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Photo de monsieur le député Charles Fournier

Charles Fournier

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Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin

Marie-Charlotte Garin

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Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

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Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière

Hubert Julien-Laferrière

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Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

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Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy

Benjamin Lucas-Lundy

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Photo de madame la députée Francesca Pasquini

Francesca Pasquini

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Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

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Photo de madame la députée Marie Pochon

Marie Pochon

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Photo de madame la députée Sandra Regol

Sandra Regol

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Photo de madame la députée Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

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Photo de madame la députée Eva Sas

Eva Sas

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Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi

Sabrina Sebaihi

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Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

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Photo de monsieur le député Nicolas Thierry

Nicolas Thierry

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l’outrage en ligne tel que prévu par l’article 5 bis.
Il apparait, tout d’abord, que l’arsenal répressif est déjà suffisamment développé pour lutter contre les outrages en ligne (injures, diffamation, harcèlement , outrage sexiste, violences psychologiques) entraînant une superposition ayant le même objet . Cette superposition nuit à l’intelligibilité et la prévisibilité de la loi pénale.

Le Conseil d’Etat a, par ailleurs, exprimé une opposition sur la généralisation des AFD dans deux avis rendus en mars et en septembre 2022.
Les auteurs de cet amendement souhaitent rappeler que l'amende forfaitaire délictuelle est une procédure de verbalisation immédiate et automatique, substituant la police au passage devant un juge , alors même que ce dernier a la possibilité de recourir à des peines alternatives, comme le stage de citoyenneté ou le stage de sensibilisation
Ce dispositif heurte le principe de personnalisation des peines en matière délictuelle notamment et à l’appréciation du caractère intentionnel de l’infraction qui est l’un des éléments constitutifs du délit.
Or, les éléments constitutifs de l’outrage en ligne ne sont pas «aisément constatables » au sens de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Les abus de la liberté d’expression ne sont jamais des évidences, nécessitant une interprétation par la complexité du contexte dans lesquels ils peuvent s’inscrire. De plus, un outrage comprenant des propos injurieux devra nécessairement être apprécié au sens de la notion complexe de dignité, qui comprend le ressenti de l’auteur qu’il conviendra d’objectiver.
Les auteurs de cet amendement demandent donc la suppression de cette procédure non contradictoire et non individualisée.

Amendement travaillé avec le CNB