- Texte visé : Texte n°1674, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer l’outrage en ligne tel que prévu par l’article 5 bis.
Il apparait, tout d’abord, que l’arsenal répressif est déjà suffisamment développé pour lutter contre les outrages en ligne (injures, diffamation, harcèlement , outrage sexiste, violences psychologiques) entraînant une superposition ayant le même objet . Cette superposition nuit à l’intelligibilité et la prévisibilité de la loi pénale.
Le Conseil d’Etat a, par ailleurs, exprimé une opposition sur la généralisation des AFD dans deux avis rendus en mars et en septembre 2022.
Les auteurs de cet amendement souhaitent rappeler que l'amende forfaitaire délictuelle est une procédure de verbalisation immédiate et automatique, substituant la police au passage devant un juge , alors même que ce dernier a la possibilité de recourir à des peines alternatives, comme le stage de citoyenneté ou le stage de sensibilisation
Ce dispositif heurte le principe de personnalisation des peines en matière délictuelle notamment et à l’appréciation du caractère intentionnel de l’infraction qui est l’un des éléments constitutifs du délit.
Or, les éléments constitutifs de l’outrage en ligne ne sont pas «aisément constatables » au sens de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Les abus de la liberté d’expression ne sont jamais des évidences, nécessitant une interprétation par la complexité du contexte dans lesquels ils peuvent s’inscrire. De plus, un outrage comprenant des propos injurieux devra nécessairement être apprécié au sens de la notion complexe de dignité, qui comprend le ressenti de l’auteur qu’il conviendra d’objectiver.
Les auteurs de cet amendement demandent donc la suppression de cette procédure non contradictoire et non individualisée.
Amendement travaillé avec le CNB