Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Agnès Carel

Agnès Carel

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Photo de monsieur le député Xavier Albertini

Xavier Albertini

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Photo de monsieur le député Henri Alfandari

Henri Alfandari

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Photo de monsieur le député Xavier Batut

Xavier Batut

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Photo de madame la députée Béatrice Bellamy

Béatrice Bellamy

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Photo de monsieur le député Thierry Benoit

Thierry Benoit

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Photo de monsieur le député Paul Christophe

Paul Christophe

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Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot

Yannick Favennec-Bécot

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Photo de monsieur le député François Gernigon

François Gernigon

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Photo de madame la députée Félicie Gérard

Félicie Gérard

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Photo de monsieur le député François Jolivet

François Jolivet

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Photo de monsieur le député Loïc Kervran

Loïc Kervran

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Photo de madame la députée Stéphanie Kochert

Stéphanie Kochert

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Photo de monsieur le député Luc Lamirault

Luc Lamirault

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Photo de monsieur le député Jean-Charles Larsonneur

Jean-Charles Larsonneur

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Photo de monsieur le député Didier Lemaire

Didier Lemaire

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Photo de madame la députée Lise Magnier

Lise Magnier

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Photo de monsieur le député Laurent Marcangeli

Laurent Marcangeli

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Photo de madame la députée Naïma Moutchou

Naïma Moutchou

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Photo de monsieur le député Jérémie Patrier-Leitus

Jérémie Patrier-Leitus

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Photo de monsieur le député Christophe Plassard

Christophe Plassard

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Photo de monsieur le député Jean-François Portarrieu

Jean-François Portarrieu

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Photo de madame la députée Marie-Agnès Poussier-Winsback

Marie-Agnès Poussier-Winsback

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Photo de monsieur le député Philippe Pradal

Philippe Pradal

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Photo de madame la députée Isabelle Rauch

Isabelle Rauch

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Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut

Vincent Thiébaut

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Photo de monsieur le député Frédéric Valletoux

Frédéric Valletoux

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Photo de monsieur le député André Villiers

André Villiers

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Photo de madame la députée Anne-Cécile Violland

Anne-Cécile Violland

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I. – Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :

« À cette fin, les entreprises de jeux à objets numériques monétisables ont recours à un dispositif de vérification de l’âge conforme au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :

« mettent », 

insérer le mot : 

« également ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 49, après la référence :

« article 15 », 

insérer les mots :

« ou au II du présent article ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à renforcer la protection des mineurs au sein des jeux à objets numériques monétisables, en cohérence avec les objectifs visés par le présent projet de loi.

Il propose donc que les entreprises JONUM soient tenues de vérifier l'âge de leurs utilisateurs au moment de l'accès au jeu proposé à titre onéreux, et ce via un dispositif robuste de vérification. Afin d'assurer l'efficacité de la vérification de l'âge tout en garantissant la protection des données personnelles des utilisateurs, il est précisé que ce dispositif devra être conforme au règlement général sur la protection de données à caractère personnel en lien avec l’autorité compétente en la matière (la Commission nationale de l’informatique et des libertés). En cas de non-respect par l’entreprise JONUM de ses obligations légales, l’ANJ, à l’issue d’une procédure contradictoire, peut ordonner la fermeture du site, ou assortir son exploitation de conditions particulières.

Compte tenu de la durée de l’expérimentation et du développement en cours de solutions spécifiques en la matière, il est aussi important que le texte ne soit pas prescriptif sur la nature des dispositifs pouvant être utilisés par les entreprises de JONUM.