Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Caroline Yadan

Caroline Yadan

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Claire Guichard

Claire Guichard

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Pont

Jean-Pierre Pont

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Photo de monsieur le député Freddy Sertin

Freddy Sertin

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Photo de monsieur le député Philippe Frei

Philippe Frei

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À l’alinéa 47, après la référence :

« 226‑8, »

insérer la référence :

« 226‑8‑1, ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à ajouter la nouvelle infraction de deepfake à caractère sexuel dans l’article 6.I.7 alinéa 3 de la Loi pour la confiance dans l’économique numérique qui fixe la liste des infractions contre lesquelles les hébergeurs doivent aider à lutter.