Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (n°530)., n° 1675-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 28 septembre 2023)
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« base »
insérer les mots :
« , aux régimes de retraites complémentaires ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
L’auteur de cet amendement entend ne pas exclure les régimes de retraites complémentaires légaux du champ de cet article.