Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1675, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (n°530)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 30 septembre 2023)
À la première phrase de l'article 7, substituer à la date :
« 1er janvier 2023 »,
la date :
« 1er janvier 2024 ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence