Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (n°530)., n° 1675-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°71
(samedi 30 septembre 2023)
Au début de l’alinéa 2, insérer le mot :
« et ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.