- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (n°530)., n° 1675-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Les concours financiers de l’État aux collectivités locales, hors fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et taxe sur la valeur ajoutée affectée aux régions, évolueront sur la période 2023 à 2027 au rythme de l’inflation. »
II. – En conséquence, supprimer les cinquième à dernière lignes du tableau de l’alinéa 2.
La programmation des concours financiers de l’Etat aux collectivités, telle qu’exposée dans le tableau, revient à une sensible des montants alloués en euros constants.
L’Etat doit tenir ses engagements envers les collectivités locales, qui résultent essentiellement de transferts de compétences dont le coût n’a pas tendance à se réduire.
En outre, il est prévu un montant de FCTVA qui est un pur exercice théorique, puisque ce montant dépend entièrement des décisions d’investissement des collectivités.
Il est proposé que les concours de l’Etat, sur la période, suivent le rythme de l’inflation.