Fabrication de la liasse

Amendement n°46

Déposé le mardi 26 septembre 2023
Discuté
Adopté
(samedi 30 septembre 2023)
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de monsieur le député Hubert Brigand
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de madame la députée Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
Photo de monsieur le député Yannick Neuder
Photo de monsieur le député Jérôme Nury
Photo de madame la députée Christelle Petex
Photo de monsieur le député Alexandre Vincendet
Photo de monsieur le député Francis Dubois
Photo de madame la députée Isabelle Périgault
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Nicolas Ray
ARTICLE 15

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date : 

« 1er janvier 2023 »

la date : 

« 1er janvier 2024 ».

Exposé sommaire

Si l’année 2023 pouvait être admissible et recevable lorsque le Projet de Loi de Programmation des Finances Publiques pour les années 2023-2027 a été enregistré auprès de la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 septembre 2022, étant arrivé maintenant en septembre 2023, il faut modifier 2023 par 2024 afin d’actualiser les dispositions législatives de ce texte.