Fabrication de la liasse

Amendement n°97

Déposé le mercredi 27 septembre 2023
Discuté
Photo de monsieur le député Jean-René Cazeneuve

Jean-René Cazeneuve

Membre du groupe Renaissance

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À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« et aux collectivités territoriales de Corse, »

les mots :

« , à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales ».

Exposé sommaire

Rédactionnel