Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1675, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (n°530)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 30 septembre 2023)
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et aux collectivités territoriales de Corse, »
les mots :
« , à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales ».
Exposé sommaire
Rédactionnel