Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution, n° 1679
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 3 octobre 2023)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII (nouveau). – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux sociétés coopératives agricoles au sens de l’article L. 521‑1 du code rural et de la pêche maritime.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à reconnaître le rôle crucial des sociétés coopératives agricoles dans le paysage agricole et économique. Il les exempte des dispositions cet article unique pour préserver leur capacité à fonctionner efficacement, à soutenir les agriculteurs et à contribuer au développement économique des zones rurales tout en favorisant des relations commerciales équilibrées et durables.