- Texte visé : Projet de loi n°1679 portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII (nouveau). – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux catégories de produits 0401 à 0406 visées par la partie XVI de l’annexe I du Règlement UE n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE), n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil. »
Cet amendement vise à préserver l’ensemble de la filière laitière, déjà fragile, des dispositions de l’article 1er. Les produits laitiers de grande consommation ont la particularité d’être essentiellement composés de lait : fromages, beurre, yaourts blancs et bien entendu lait de consommation sont composés à plus de 90 % de matières laitières, clairement définies dans le Règlement européen portant organisation commune des marchés agricoles, destiné à soutenir et organiser les marchés agricoles dans le cadre de la politique agricole commune. Après une hausse du prix du lait payé aux éleveurs par les transformateurs de plus de 22 % en 2022, le prix du lait moyen continue à progresser en 2023 : +9,2 % sur 12 mois en juillet 2023 (Source : INSEE - IPAMPA - Indice des prix d’achat des moyens de production agricole). Cette hausse est principalement due à la hausse des coûts de production des éleveurs laitiers : carburant, énergie, frais et services vétérinaires, coût des matériels, alimentation animale… Rappelons que le prix du lait n’est pas négocié annuellement, mais au mois le mois dans le cadre de contrats très souvent pluriannuels pour donner de la visibilité aux éleveurs. L’ensemble des transformateurs laitiers, PME et grandes entreprises, privées ou coopératives, a présenté des résultats en forte baisse pour l’année 2022 : les efforts sont là et se poursuivent en 2023, puisque la France est l’un des pays européens qui paye le lait le plus cher en Europe à date : fin août 2023, le prix du lait moyen payé aux éleveurs est de 450 € les 1000 litres, contre 410 € en Allemagne, 420 € en Belgique, 390 € en Irlande, 430 € aux Pays Bas… La moyenne européenne est actuellement à 436 € les 1000 litres. Une pression excessive exercée par les acteurs de la grande distribution sur les produits laitiers viendrait fragiliser encore un peu plus cette filière : la non-négociabilité des hausses de matières premières agricoles pour des produits qui en sont composés à plus de 90 % laisse en effet peu de place pour la négociation avec la grande distribution, faisant peser un risque sur l’ensemble de la filière laitière. L’objet de la présente loi est d’améliorer le pouvoir d’achat du consommateur en avançant la date butoir des négociations pour que les distributeurs puissent négocier à la baisse, mais pas quoi qu’il en coûte, et certainement pas sans discernement. La France doit préserver ses filières agricoles les plus fragiles, et notamment les plus essentielles à notre souveraineté alimentaire. C’est pourquoi le présent amendement vise à exclure des dispositions de l’article 1er les produits laitiers.