- Texte visé : Projet de loi portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution, n° 1679
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Parlement remet un rapport sur l’utilité des clauses de renégociations promulguées par la loi n° 2021‑1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs. Il propose des pistes pour faire évoluer ce dispositif de manière à maximiser son efficacité.
L’objectif de cet amendement est d’obtenir un rapport afin de comprendre pourquoi le dispositif prévu par la loi Egalim 2 n’a pas encore réellement porté ses fruits.
En cas de période de crise et de volatilité des prix, des renégociations, sous certaines conditions, sont parfois utiles afin de réadapter les prix à la réalité du marché. Ce processus, pourtant prévu par la loi, peine à convaincre notamment lorsqu’il s’agit de faire baisser les prix des prix anormalement hauts d’un point de vue macroéconomique.